L'arrêté en texte intégral

Préfet de la Haute-Garonne · Liberté, Égalité, Fraternité
Direction départementale des territoires

Arrêté préfectoral relatif au projet de restauration du lit de la Saune sur la commune de Sainte-Foy-d’Aigrefeuille

Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à 214-56 ;

Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface.

Vu l’arrêté préfectoral de régularisation du « lac du Val de Saune » en date du 07 novem[bre] 2016 ; (fin du mot masquée par une tache)

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement considéré complet en date du 21 janvier 2026, présenté par Le Syndicat du Bassin Hers Girou ;

Vu les réunions de présentation du projet dans sa phase amont du 02 avril 2024 et du 23 juillet 2024 ;

Considérant que le projet permet d’améliorer les fonctionnalités écologiques de la Saune ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle politiques et police de l’eau,

Arrête

Art. 1er - Objet de l’autorisation

Le Syndicat du Bassin Hers Girou (45 Rue Paule Raymondis - 31 200 Toulouse), dénommé ci-après « le pétitionnaire », est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les opérations énoncées ci-dessous.

Art. 2. - Nature des travaux

Les travaux de restauration du lit de la Saune consistent aux opérations suivantes :

Déconnexion du lit de la Saune du lac actuel :

Le nouveau lit d’un linéaire de 500 m est positionné dans l’emprise du lac actuel au niveau de sa berge rive droite. Il est composé à l’amont d’un chenal pris en partie dans l’emprise du lac actuel, à l’aval d’un chenal de plus forte pente qui retrouve le lit naturel de la Saune au niveau du seuil existant, et d’un radier de fond. Le nouveau lit est séparé du lac par une large bande de terre équipée de trois déversoirs permettant d’alimenter et contrôler les débordements vers le lac en cas de crue de la Saune.

Ce nouveau lit comporte des méandres et des banquettes ; par ailleurs, des arbres sont mis en place au niveau des berges.

Ouvrage d’alimentation du lac :

Un ouvrage de génie civil permettant un prélèvement d’eau dans la Saune est réalisé au niveau de la partie amont du chenal. L’alimentation du lac se fait par la mise en œuvre d’une canalisation de 60 ml et diamètre 1 000 mm depuis cette prise d’eau. L’exutoire de cette canalisation se trouve directement dans le lac.

Curage des vases du lac actuel :

Après plusieurs mois de séchage, un volume de 62 000 m³ de vase est extrait du lac pour être déposé dans des lagunes à proximité ou sur des terres agricoles.

Réalisation de zone humide :

Des milieux humides seront créés sur les 2 hectares résiduels autour de l’île existante et dans l’anse sud-est de l’emprise des travaux.

Renaturation de la Saune aval :

Sur un linéaire de 400 m, entre la sortie du lac et la passerelle, les pentes de talus en rive gauche sont adoucies, deux lagunes sont remblayées partiellement.

Le fossé qui se jette dans la Saune sera dévoyé vers les deux lagunes restaurées en milieu humide et retrouvera son exutoire plus en aval. Une levée de terre est créée en aval afin d’améliorer le fonctionnement hydraulique local.

Un plan d’ensemble des travaux est fourni en annexe.

Art. 3. - Rubrique de la loi sur l’eau

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.

La rubrique du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :

Art. 4. - Période de travaux

Les travaux de dévégétalisation sont interdits entre les mois de mars et septembre.

Les travaux dans le lit mineur de la Saune se tiennent en période de basses eaux (débit du cours d’eau inférieur au module).

Art. 5. - Prescriptions relatives aux travaux

• Les zones humides inventoriées et situées dans l’emprise des travaux sont balisées et mises en défens. Ce dispositif est maintenu durant toute la durée des travaux.
• Le stationnement d’engins ou de véhicules, et le stockage de matériaux est strictement interdit en dehors des espaces de travail définis.
• Une signalétique claire et précise permet d’assurer une information sur le chantier.
• Les manœuvres d’engins dans le lit mineur sont réduites au strict nécessaire, ces engins sont équipés de kit-antipollution et huiles végétales.
• Aucun produit présentant un risque de pollution n’est stocké à proximité des milieux aquatiques ou sur les zones humides.
• Les produits dangereux sont stockés sur des aires étanches spécialement mise en place.
• Les eaux issues de la production, de l’utilisation du béton ou du lavage des matériels en contact avec le béton sont récupérées et traitées. Elles sont en aucun cas rejetées au milieu naturel.
• Les ouvrages maçonnés dans le milieu aquatique sont préférentiellement des éléments préfabriqués ; à défaut, un aquabeton anti-délavant sera utilisé.
• Des filtres à sédiments fins et des bassins de décantation sont mis en place pour éviter le départ de matières en suspension vers le cours d’eau.
• Aucun déchet n’est enfoui sur le site.
• La fédération de pêche est contactée avant la vidange pour évaluer la nécessité d’effectuer une pêche de sauvetage.
• Toutes les mesures seront prises pour éviter le développement des espèces exotiques envahissantes.
• Les conditions météorologiques sont suivies quotidiennement, en cas d’alerte, toutes les mesures sont mises en œuvre pour protéger les employés et le matériel d’une montée des eaux.
• À la fin de chaque journée de travail, le matériel est positionné en dehors de la zone inondable de crue fréquente. Un site de repli en cas de crue ou de risque de crue dans une zone non inondable est prévu pour le stationnement des engins.

Les paramètres ci-dessous sont suivis et les mesures adéquates sont mises en œuvre si dépassement des seuils :

Art. 6. - Prescriptions relatives au curage du lac

Durant la finalisation du ressuyage des sédiments pollués mis en place dans les lagunes, un contrôle de la qualité des eaux drainées jusqu’à l’exutoire de la lagune nord est réalisé avant rejet vers la Saune. Les résultats de ce contrôle sont transmis au service de la police de l’eau.

En plus des paramètres fixés par l’arrêté du 9 août 2006, la concentration en PFAS sont également suivis.

Art. 7. - Prescriptions relatives aux remblais

Le dépôt de terre provisoire en zone inondable est autorisé uniquement sous réserve de les disposer parallèlement au sens d’écoulement avec des hauteurs d’andain maximum de 1 m et discontinus.

Art. 8. - Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Art. 9. - Information des services de l’État

Le service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est convié aux réunions de chantier et destinataires des comptes-rendus de ces réunions.

Conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage est tenu de déclarer au préfet ainsi qu’au maire de la commune de Sainte-Foy-d’Aigrefeuille tout incident ou accident survenu au cours de la réalisation de chantier en particulier tout rejet accidentel qui surviendrait en dépits des protections mises en œuvre.

Art. 10. - Droit des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Art. 11. - Publication et information des tiers

En vue de l’information des tiers :

• cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Sainte-Foy-d’Aigrefeuille pendant une durée minimum d’un mois ; un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• l’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de six mois.

Le dossier de demande d’autorisation pourra être mis à disposition sur demande.

Art. 12. - Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr

Art. 13. - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, le chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le maire de Sainte-Foy-d’Aigrefeuille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au Syndicat du Bassin Hers Girou.

Fait à Toulouse, le lundi 11 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Service Environnement Eau et Forêt

Benoît [nom illisible, signature numérique]

Annexe - Plan d’ensemble des travaux

PRO - Restauration du lit mineur de la Saune et du lac à Sainte Foy d’Aigrefeuille (31) - Vue d’ensemble du projet

• Maître d’œuvre : Artelia, agence de Toulouse
• Affaire 4373169, phase PRO, document VP, numéro 01, indice 02 (petits caractères, lecture incertaine)
• Fond : soft Corporation ©2025 Maxar ©CNES (2025), Distribution Airbus DS

Légende

• Piste
• Pavage du lit mineur
• Enrochements libres
• Enrochements liaisonnés
• Arbre à conserver
• Arbre à planter (à titre informatif en régie par le syndicat SBHG)
• Arbuste à planter (à titre informatif en régie par le syndicat SBHG)

Annotations du plan (d’ouest en est, puis du nord au sud)

• Déplacement du merlon existant
• Merlon existant
• Adoucissement des pentes de la berge
• Réfection du clapet et baisse de la crête à 156,10 m NGF
• Bief aval de la Saune
• Merlon de séparation de la Saune et du Lac (deux fois)
• Déversoir (trois)
• Radier de fond
• Enrochements liaisonnés (deux zones)
• Bief amont de la Saune
• Ouvrage de prise d’eau dans la Saune
• Regard Ø1200 mm (deux)
• Buse Ø1000 d’alimentation du lac depuis l’ouvrage hydraulique
• Zone non curée - Vases polluées aux BTEX
• Aménagement et remblaiement des lagunes
• Lagune de traitement par phytoremédiation
• Extension de l’îlot existant
• Roselière sous le niveau du lac
• Niveau du lac projet : 156,10 m NGF
• Saulaie hors d’eau
• Dévoiement du réseau existant Ouest
• Rampe à 10 %
• Bassin de décantation des eaux pluviales Ouest
• Bassin de décantation des eaux pluviales Est

Transcription faite à partir des photos de l’affichage du 18 octobre 2026. Le texte est reproduit tel qu’il est affiché, coquilles comprises. Deux passages ne se lisent pas sur l’affiche : la fin du mot « novem[bre] » dans les visas, masquée par une tache, et le nom du signataire, couvert par la signature.